prévus par les articles 510 à 514, le minimum des peines portées par ces articles peut
être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de
la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de
peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de
son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de
sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel
ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 115, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 515. Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à
l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 516. Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles
510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait
directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.
Art. 517. Lorsque le feu sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler
à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière
peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie à
dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.
Art. 518. <L 07-06-1963, art. 7> Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou
plusieurs personnes, et que l'auteur du fait a dû présumer qu'elles se trouvaient
dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné
comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y
attache sera appliquée au coupable si cette peine est plus forte que celle qu'il a
encourue à raison de l'incendie.
Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du
maximum, si elle consiste dans la réclusion (de quinze ans à vingt ans ou un terme
inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 84, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Si le fait a causé la mort, la peine sera (la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42,
art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 519. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement,
l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit
par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées,
forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à
moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers,
plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre
dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou
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