[euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas
où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de
cinq ans à dix ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
§ 3. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un juge et a pour objet
un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera la réclusion de cinq ans
à dix ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2,
En vigueur : 01-01-2002>.
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas
où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de
dix ans à quinze ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 250. <L 2007-05-11/42, art. 5, 066; En vigueur : 08-06/2007> Lorsque la
corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une
fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit
international public, les peines seront celles prévues par ces dispositions.
Art. 251. (Abrogé) <L 2007-05-11/42, art. 6, 066; En vigueur : 08-06/2007>
Art. 252. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sans préjudice de
l'application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du
présent chapitre pourront également être condamnées à l'interdiction,
conformément à l'article 33.
Art. 253. (Abrogé) <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; ED : 02-04-1999>
CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE.
Art. 254.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout fonctionnaire
public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui
aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force
publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception
d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou
mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité.
Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction des droits mentionnés
aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 14, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 255. (Voir NOTE sous TITRE) Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi
d'effet, le coupable sera condamné à la détention de cinq ans à dix ans.
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