amende de cinquante à cinq cents [euros], quiconque aura frappé un membre des
Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un
Ministre, (un membre de la [1 Cour constitutionnelle]1,) un magistrat ou un officier
de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions.) <L 27-07-1934, art. 2> <L 02-02-1984, art. 7> <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si les coups ont été portés à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une
cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à
trois ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
---------(1)<L 2010-02-21/03, art. 7, 078; En vigueur : 08-03-2010>
Art. 279. Si les coups portés ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de
maladie, le coupable sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et
d'une amende de deux cents [euros] à quinze cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2,
En vigueur : 01-01-2002>
Art. 279bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 2; En vigueur : 22-02-2007>
Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le
coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans.
Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de
violence avec préméditation.
Art. 280.[1 Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un
agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou envers toute autre
personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, les peines seront les suivantes :
1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un
emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents
euros;
2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement
de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros;
3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un
emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq
cents euros;
4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement
d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;
5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans
à dix ans;
6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à
quinze ans;
7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans
à quinze ans;
8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans
à vingt ans.]1
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