Art. 322. Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux
propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la
bande.
Art. 323. (Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la
peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme
supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y
auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq
ans à dix ans.) <L 2003-01-23/42, art. 58, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ils seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l'association a été
formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois
ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.
Art. 324. Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront
sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes,
munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront
punis :
Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six
mois à cinq ans;
Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;
Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Art. 324bis. (inséré par <L 1999-01-10/49, art. 3, En vigueur : 08-03-1999>)
Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux
personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des
crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus
grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,
(...). <L 2005-08-10/61, art. 4, 053; En vigueur : 12-09-2005>
Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical,
philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout
autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation
criminelle au sens de l'alinéa 1er.
Art. 324ter. (inséré par <L 1999-01-10/49, art. 3, En vigueur : 08-03-1999>) § 1er.
(Lorsque l'organisation criminelle utilise l'intimidation, la menace, la violence, des
manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales
ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne
qui, sciemment et volontairement, en fait partie, est punie d'un emprisonnement
d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces
peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans
le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les
articles 66 à 69.) <L 2005-08-10/61, art. 5, 053; En vigueur : 12-09-2005>
§ 2. Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute
activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation
contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie
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