hypothèques.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de
la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le
greffier fait parvenir au conservateur des hypothèques les extraits et la déclaration
selon laquelle aucun recours n'est introduit.
§ 4. L'article 389 est applicable à la présente disposition.
---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 17, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 382bis. <L 2000-11-28/35, art. 20, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sans
préjudice de l'application de l'article 382, toute condamnation pour des faits visés
aux articles 372 à 377, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387, accomplis sur un mineur ou
impliquant sa participation, peut comporter, pour une durée d'un an à vingt ans,
l'interdiction du droit :
1° de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un
établissement public ou privé qui accueille des mineurs;
2° de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou
contractuel, ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute
personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les
mineurs;
3° d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou
d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel
statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de
gestion, de toute personne morale ou association de fait.
L'article 389 est applicable à la présente disposition.
Art. 382ter. <NOTE : par erreur, deux articles différents, dont le présent article,
ont été insérés comme articles 382bis dans le Code Pénal. Le présent article a été
change en article 382ter par L 2000-11-28/35, art. 19.> <Inséré comme art. 382bis
par L 1995-04-13/32, art. 6; En vigueur : 05-05-1995> La confiscation spéciale visée
à l'article 42, 1°, peut être appliquée, même si la propriété des choses sur lesquelles
elle porte n'appartient pas au condamné.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou
autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes
moeurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
(Sera puni des mêmes peines quiconque aura chanté, lu, récité, fait entendre ou
proféré des obscénités dans les réunions ou lieux publics visés au § 2 de l'article
444.) <L 29-01-1905, art. 1>
(Sera puni des mêmes peines :
Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, détenu,
importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, remis à un agent de
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