La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au
contrevenant pour qu’il remédie à son manquement.
Article 188 :
Les produits des sanctions pécuniaires visées aux articles 186 et 187 ci-dessus
sont versés au Trésor public. Leur utilisation est déterminée par arrêté conjoint
du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications
électroniques.
Article 189 :
Lorsque le manquement est grave ou répété et que les mesures prises en vertu de
l’article 187 ci-dessus n’ont pas permis d’y remédier, l’Autorité de régulation
peut, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui
sont reprochés et ait été mise à même de présenter sa défense, proposer ou
prononcer conformément aux dispositions de l’article 23 de la présente loi soit :
a) la suspension de la licence individuelle ou de l’autorisation générale pour
une durée d’un mois maximum ;
b) la réduction de la durée de la licence individuelle d’un an maximum ;
c) le non renouvellement de la licence individuelle ;
d) le retrait de la licence individuelle ou de l’autorisation générale.
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