Les infractions relatives aux servitudes visées aux titres VIII et IX de la présente
loi et dans les textes réglementaires pris pour son application sont punies d'un
emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de un million
(1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs FCFA ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Article 208 :
Les infractions prévues au présent titre peuvent être constatées sur procèsverbaux dressés et signés, soit par les agents assermentés de l'Autorité de
régulation soit par les officiers de police judiciaire.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'a preuve du contraire.
Article 209 :
Les infractions visées au présent titre sont de la compétence des juridictions
pénales de droit commun.
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