Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’Autorité de régulation
considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger
les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures
proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée. Ces
mesures sont communiquées sans délais à la Commission qui émet des
observations.
Article 211 :
Les licences, autorisations et déclarations existantes devront être mises en
conformité à la présente loi au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
Article 212 :
Lorsque l’application des dispositions de l’article 211 ci-dessus conduit à
restreindre les droits ou à étendre les obligations d’une entreprise soumise au
régime de licence, de l’autorisation ou de la déclaration, il peut être procédé à la
prorogation de la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum
à compter de la date de mise en œuvre.
Article 213 :
Tous les différends doivent être traités conformément à la législation nationale.
Toutefois, les parties peuvent faire recours auprès de l’instance judiciaire de la
CEDEAO, de l’UEMOA ou auprès de toute autre instance juridictionnelle
compétente.
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