L’agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences
essentielles. Il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf
pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés
à cette utilisation.
Article 126 :
Les demandes d'agréments sont présentées à l'Autorité de régulation qui dispose
d'un délai de deux mois à partir de la date du dépôt, attestée par un accusé de
réception de la demande, pour faire connaître sa décision.
Article 127 :
L'agrément fait l'objet d'une décision motivée. Son octroi est subordonné au
paiement d'une redevance au profit de l’Autorité de régulation, destinée à
couvrir les coûts de la délivrance, de la gestion et de la surveillance de cet
agrément.
Le montant de cette redevance est fixé par décret pris en Conseil des ministres
sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des
communications électroniques.
Article 128 :
L'agrément ne peut être refusé qu'en cas de non-conformité aux exigences
essentielles et/ou aux normes et spécifications techniques reconnues au Burkina
Faso. Le refus d'agrément doit être motivé.
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