La permission de voirie est délivrée, sur demande des opérateurs, par l'autorité
compétente qui se prononce dans un délai maximum de deux mois.
La permission de voirie ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions
commerciales de l'exploitation.
La permission de voirie donne lieu à versement de redevances à la collectivité
publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du
principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Article 152 :
Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des
finances et du ministre chargé des communications électroniques, détermine les
modalités d'application du présent chapitre, notamment le montant maximum de
la redevance mentionnée à l’article 151 ci-dessus.
CHAPITRE VI :
SERVITUDE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE
Article 153 :
La servitude mentionnée à l'article 139 est instituée en vue de permettre
l'installation et l'exploitation des équipements des réseaux :
a) dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à
un usage commun ;
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