La réserve est destinée à couvrir les dépenses imprévues, notamment celles liées à l’organisation d’activités ou d’évènements d’intérêt national dans le secteur. Article 179 : Au cas où l’Autorité de régulation dégage des excédents importants sur au moins trois années consécutives, elle peut proposer au gouvernement des mesures visant la réduction des prélèvements effectués à son profit. Article 180 : Le contrôle des comptes de l’Autorité de régulation relève de l’autorité de la Cour des comptes. Article 181 : L’Autorité de régulation n’est soumise à aucune imposition au titre de son activité.

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