La réserve est destinée à couvrir les dépenses imprévues, notamment celles
liées à l’organisation d’activités ou d’évènements d’intérêt national dans le
secteur.
Article 179 :
Au cas où l’Autorité de régulation dégage des excédents importants sur au
moins trois années consécutives, elle peut proposer au gouvernement des
mesures visant la réduction des prélèvements effectués à son profit.
Article 180 :
Le contrôle des comptes de l’Autorité de régulation relève de l’autorité de la
Cour des comptes.
Article 181 :
L’Autorité de régulation n’est soumise à aucune imposition au titre de son
activité.
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