CHAPITRE V : POUVOIRS DE SANCTION DE L’AUTORITE DE
REGULATION
Section 1 : Pouvoir de sanctionner les titulaires d’une autorisation ou
d’une licence
Article 185 :
L’Autorité de régulation peut, soit d’office, soit sur saisine du ministre chargé
des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une
association reconnue d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale
concernée :
a) exiger la modification des clauses inéquitables des contrats conclus avec
des utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès
aux réseaux des opérateurs ;
b) sanctionner les manquements des exploitants des réseaux ou des
fournisseurs de services de communications électroniques aux
dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou
aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions.
En cas d'infraction pénale, l'Autorité de régulation saisit le procureur du Faso.
Article 186 :
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