TITRE XII :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 210 :
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques et/ou l’Autorité de
régulation prennent des décisions qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur
les échanges entre les Etats membres de la CEDEAO ou de l’UEMOA et sur la
mise en place du marché unique, ils communiquent ces mesures ainsi que les
arguments qui les motivent à la Commission de la CEDEAO ou de l’UEMOA
un mois avant leur mise en application. Les décisions visées concernent
notamment :
a) la mise en œuvre de la politique tarifaire applicable aux services de
communications électroniques ;
b) la mise en œuvre de la politique de développement du service universel ;
c) l’interconnexion ;
d) les modalités d’attribution d’autorisation en vue de l’établissement,
l’exploitation et/ou la fourniture de services de communications
électroniques ouverts au public.
Ils prennent en compte les observations de la Commission.
Les mesures prennent effet un mois après la date de communication, sauf si la
Commission informe l’autorité nationale de régulation de l’incompatibilité des
mesures prises avec les directives communautaires.
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