e) l’attribution de blocs de numéros en échange d’une redevance ;
f) la planification de l’attribution directe aux utilisateurs finals ;
g) la réservation de capacité de numérotation ;
h) l’attribution de capacité de numérotation ;
i) la mise à disposition de capacité de numérotation au profit d’un opérateur
tiers ;
j) le transfert de capacité de numérotation ;
k) l’abrogation et le retrait de la décision d’attribution de capacité de
numérotation.
CHAPITRE III : FRAIS DE RESERVATION ET D’ATTRIBUTION DE
CAPACITES DE NUMEROTATION
Article 98 :
Il est institué au profit de l’Autorité de régulation, à la charge des opérateurs et
des fournisseurs de services de communications électroniques, des redevances
au titre de la réservation et de l’attribution de capacités de numérotation.
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