Le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques contient : a) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique d'une part et les besoins civils et communs d'autre part ; par besoins communs, sont visées les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ; b) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant en particulier les besoins pour l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public. Article 114 : Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense nationale et de la sécurité publique sont exclusivement gérées par les ministres chargés de la défense nationale et de la sécurité. Elles ne peuvent être utilisées que pour ces besoins. Article 115 : Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et communs sont gérées par l'Autorité de régulation. Dans le cas particulier des fréquences radioélectriques attribuées pour les besoins des opérateurs des installations destinées exclusivement à la radiodiffusion ou à la télédistribution, cette gestion s’effectue en accord avec l’Autorité de régulation des médias audiovisuels. L'Autorité de régulation tient à jour un tableau national d’assignation des fréquences.

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