Article 138 : Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d’émission, dont la puissance est supérieure à un seuil déterminé par l’Autorité de régulation, est tenu d'en faire la déclaration dans les conditions fixées par ladite Autorité. Toute personne cédant, même à titre gratuit, un appareil radioélectrique d'émission visé à l’alinéa précédent est tenue d'en faire la déclaration dans les conditions fixées par un acte de l'Autorité de régulation. Le cédant doit s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa déclaration. TITRE VIII : DROITS DE PASSAGE, COLOCALISATION ET PARTAGE DE RESSOURCES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 139 : Les exploitants de réseaux ouverts ou non au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article 153 ci-dessous, dans les conditions indiquées dans le présent titre.

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