Article 156 : Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies à l’article 153 ci-dessus est nécessaire, elle est, à défaut d'accord à l’amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire. Article 157 : Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu de réparer l'ensemble des préjudices directs et certains, causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. L’indemnisation doit être conséquente et préalable aux travaux d’installation. A défaut d'accord à l’amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente. Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents