Article 169 :
L’organe délibérant de l’Autorité de régulation est le Conseil de régulation. Il
approuve l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que le statut du
personnel.
Il adopte le programme et le rapport d’activités ainsi que le projet de budget de
l’institution. En outre, il adopte le projet de grille salariale et indemnitaire
applicable au personnel et au Secrétaire général.
Le projet de budget et le projet de grille salariale et indemnitaire ne deviennent
applicables qu’après approbation du Premier ministre.
Cette approbation est réputée être acquise un mois après la saisine si aucune
objection n’a été émise.
Article 170 :
Des modalités de mise en œuvre des dispositions des chapitres 1 et 2 du titre X
ci-dessus sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
CHAPITRE III :
Article 171 :
RESSOURCES DE L’AUTORITE DE REGULATION
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