CHAPITRE IV : PREROGATIVES DE CONTROLE, D’INVESTIGATION ET DE SAISIE DE L’AUTORITE DE REGULATION Article 182 : Les entreprises assurant l’exploitation de réseaux ou la fourniture d’équipements ou de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières qui sont nécessaires à l’Autorité de régulation pour le contrôle de la conformité de celles-ci avec les dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Ces entreprises fournissent ces informations sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation. Les informations demandées par l’Autorité de régulation sont proportionnées à ses besoins pour l’accomplissement de cette tâche et l’Autorité de régulation doit indiquer les motifs justifiant ses demandes d’informations respectives. Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation. Toutefois, celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues. Article 183 : A la demande du ministre chargé des communications électroniques ou sur sa propre initiative, l'Autorité de régulation peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, procéder à des enquêtes auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques. Les agents de l’Autorité de régulation et les experts désignés par elle pour les besoins de l’enquête peuvent :

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