Article 116 : L’Autorité de régulation met en place un cadre propre à assurer la coordination efficace de toutes les utilisations du spectre, à l’échelle nationale, régionale et internationale. Article 117 : Lorsque les besoins du gouvernement concernant une bande de fréquence donnée sont nuls ou négligeables, les fréquences en questions peuvent être attribuées pour des utilisations civiles après renonciation définitives par le gouvernement. Article 118 : Un décret pris en Conseil des ministres définit les procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. CHAPITRE II : SPECTRALE Article 119 : FRAIS ET REDEVANCES DE LA RESSOURCE

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