Les constructeurs, les importateurs et les commerçants sont tenus de faire connaître auprès de l'Autorité de régulation aussitôt après la livraison d'un appareil le nom et l'adresse de tout acquéreur d'une station d'émission radioélectrique. Les agents de l'Autorité de régulation dûment habilités peuvent procéder à toute vérification afin de s'assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les importateurs, les commerçants, les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation en vigueur. Article 131 : L'établissement et l'exploitation d'une installation ou d'une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d'assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d'informations et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes : a) l'autorisation d’établissement et d’exploitation délivrée par une autorité compétente ; b) l'assignation d'une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation ; c) le respect des conditions liées à l’autorisation et notamment celles en matière d'exigences essentielles ;

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents