JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la
violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.
(4) Si et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
(5) Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel visée au
er
paragraphe 1 en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et
les mesures prises pour y remédier, afin que la documentation ainsi constituée permet à l'autorité de contrôle
de vérifier le respect du présent article.
(6) Lorsque la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui
ont été transmises par le responsable du traitement d'un autre État membre ou à celui-ci, les informations
visées au paragraphe 3 sont communiquées au responsable du traitement de cet État membre dans les
meilleurs délais.
Art. 30. Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
(1) Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour
les droits et les libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation à
la personne concernée dans les meilleurs délais.
er
(2) La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 décrit, en des termes clairs et
simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et
les mesures visées à l'article 29, paragraphe 3, lettres b), c) et d).
er
(3) La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou
l'autre des conditions suivantes est remplie :
a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles
appropriées et ces dernières ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite
violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles
pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ;
b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour
er
les droits et les libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se
matérialiser ;
c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique
ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi
efficace.
(4) Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de
données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette
violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à
cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.
er
(5) La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 peut être retardée, limitée ou omise,
sous réserve des conditions et pour les motifs visés à l'article 12, paragraphe 3.
Section 3 - Délégué à la protection des données
Art. 31. Désignation du délégué à la protection des données
(1) Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données.
(2) Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et,
en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des
données, et de sa capacité à exercer les missions visées à l'article 33.
(3) Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes,
compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
A 689 - 14
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