JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
par son président ou, en cas d’absence, par son vice-président, sinon conformément aux dispositions de
son règlement interne visé au paragraphe 10.
Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de
la réunion, est envoyée par voie postale ou par voie électronique au moins huit jours de calendrier avant la
date fixée pour la réunion aux adresses indiquées par les membres effectifs.
(4) Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Lorsque le président constate que l’autorité de
contrôle judiciaire n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas il convoque
à nouveau, dans un délai de huit jours de calendrier, l’autorité de contrôle judiciaire avec le même ordre du
jour. L’autorité de contrôle judiciaire siège et délibère alors valablement quel que soit le nombre et la qualité
des membres présents.
(5) Le président et les autres membres de l’autorité de contrôle judiciaire disposent chacun d'une voix. Ils
votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, hormis les abstentions. En
cas de partage des voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
(6) Le secrétaire établit après chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou
excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises et, le cas échéant, les motifs à leur base.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux membres de l’autorité de
contrôle judiciaire.
(7) L’autorité de contrôle judiciaire agit en toute indépendance dans l'exercice de ses missions et des pouvoirs
dont elle est investie conformément à la présente loi. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs,
les membres de l’autorité de contrôle judiciaire demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit
directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
(8) Les membres de l’autorité de contrôle judiciaire s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs
fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible,
rémunérée ou non.
(9) Les membres de l’autorité de contrôle judiciaire sont soumis au secret professionnel au sens de l’article
458 du Code pénal concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice
de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs mandats.
(10) L’autorité de contrôle judiciaire adopte un règlement interne afin de déterminer ses procédures et
modalités de travail nécessaires non prévues par la présente loi. Ce règlement est publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 42. Missions de l’autorité de contrôle judiciaire
(1) Dans les limites de ses compétences prévues à l’article 40, paragraphe 2, et lorsque le traitement de
données à caractère personnel concerné par les autorités y visées relève du champ d’application de la
présente loi, l’autorité de contrôle judiciaire :
a) contrôle l'application des dispositions de la présente loi et veille au respect de celles-ci ;
b) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des
droits relatifs au traitement ;
c) conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des
mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes
physiques à l'égard du traitement ;
d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants des traitements de
données relevant de sa compétence aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi ;
e) fournit, sur demande, à toute personne concernée, des informations sur l'exercice de ses droits découlant
de la présente loi et, le cas échéant, coopère à cette fin avec la Commission nationale pour la protection
des données et les autorités de contrôle étrangères ;
f) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation
ou une association conformément à l'article 47, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure
nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un
délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité
de contrôle est nécessaire ;
A 689 - 19
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents