JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Art. 49. Loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article
K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention
Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995
L’article 3 de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article
K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol),
signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 est remplacé comme suit :
«
Art. 3.
er
er
L'autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1 , point 15) a), de la loi du 1 août 2018 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est désignée comme l'autorité de contrôle
nationale prévue à l'article 23 de la Convention avec mission de contrôler le respect des dispositions
en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système
d'information Europol.
»
Art. 50. Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article
K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes,
signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains
États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité
sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à
Bruxelles, le 26 juillet 1995
L’article 2 de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article
K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à
Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de
l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 est remplacé
comme suit :
«
Art. 2.
er
er
L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1 , point 15) a), de la loi du 1 août 2018 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est désignée comme l'autorité de contrôle
nationale prévue à l'article 17 de la Convention, avec mission de contrôler le respect des dispositions
en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système
d'information des douanes.
»
Art. 51. Loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de
sécurité
À l’article 23 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de
er
sécurité, l’alinéa 1 est remplacé comme suit :
«
Le traitement, par l'Autorité nationale de Sécurité, des informations collectées dans le cadre de ses
er
missions est mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 1 août 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en
matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
A 689 - 24
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