JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Art. 55. Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire
À l’article 8 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, la deuxième
phrase du point 2 est remplacée comme suit :
«
Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de
er
ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1 août 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en
matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;
»
Art. 56. Loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations
concernant les infractions en matière de sécurité routière
L’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière est remplacé comme suit :
«
Art. 6.
(1) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente loi est effectué à des
fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales ou administratives relevant
de son champ d'application et se fait conformément aux articles 24 à 32 de la décision 2008/615/JAI
er
précitée et aux dispositions, y non contraires, de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale
ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
(2) Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère
personnel transmises dans le cadre de la présente loi, y compris la date de la demande et l'autorité
er
compétente de l'État membre de l'infraction, conformément aux articles 11 à 17 de la loi du 1 août
2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
Art. 57. Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction
automatisés
L’article 10 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction
automatisés est remplacé comme suit :
«
Art. 10.
Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à
er
l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1 août
2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
Art. 58. Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
La loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État est modifiée comme suit :
1° À l’article 9, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée comme suit :
«
er
Sous réserve des conditions définies à l'alinéa 1 , le SRE peut échanger directement des données
à caractère personnel avec des services de renseignement étrangers, y compris au moyen
er
d'installations communes de transmission, conformément aux articles 34 et 38 de la loi du 1
août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
A 689 - 26
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