JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 Art. 55. Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire À l’article 8 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, la deuxième phrase du point 2 est remplacée comme suit : « Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de er ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; » Art. 56. Loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière L’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est remplacé comme suit : « Art. 6. (1) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente loi est effectué à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales ou administratives relevant de son champ d'application et se fait conformément aux articles 24 à 32 de la décision 2008/615/JAI er précitée et aux dispositions, y non contraires, de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. (2) Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la présente loi, y compris la date de la demande et l'autorité er compétente de l'État membre de l'infraction, conformément aux articles 11 à 17 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. » Art. 57. Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés L’article 10 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés est remplacé comme suit : « Art. 10. Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à er l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. » Art. 58. Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État La loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État est modifiée comme suit : 1° À l’article 9, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée comme suit : « er Sous réserve des conditions définies à l'alinéa 1 , le SRE peut échanger directement des données à caractère personnel avec des services de renseignement étrangers, y compris au moyen er d'installations communes de transmission, conformément aux articles 34 et 38 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. » A 689 - 26

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