JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
e) dans un cas particulier, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice en rapport avec
er
les fins énoncées à l'article 1 .
(2) Les données à caractère personnel ne sont pas transférées si l'autorité compétente qui transfère les
données estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt
er
public dans le cadre du transfert visé au paragraphe 1 , lettres d) et e).
er
(3) Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1 , lettre b), ce transfert est documenté et la
documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et indique la date et l'heure
du transfert, donne des informations sur l'autorité compétente destinataire, indique la justification du transfert
et les données à caractère personnel transférées.
Art. 38. Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers
er
(1) Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1 , lettre b), et sans préjudice de tout accord international visé
au paragraphe 2, les autorités compétentes au sens de l'article 2, point 7), lettre a), peuvent, dans certains
cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement aux destinataires établis dans
des pays tiers, uniquement lorsque les autres dispositions de la présente loi sont respectées et que toutes
les conditions ci-après sont remplies :
a) le transfert est strictement nécessaire à l'exécution de la mission de l'autorité compétente qui transfère les
er
données ainsi que le prévoit le droit de l'Union européenne ou aux fins énoncées à l'article 1 ;
b) l'autorité compétente qui transfère les données établit qu'il n'existe pas de libertés ni de droits
fondamentaux de la personne concernée qui prévalent sur l'intérêt public nécessitant le transfert dans le
cas en question ;
c) l'autorité compétente qui transfère les données estime que le transfert à une autorité qui est compétente
er
aux fins visées à l'article 1 dans le pays tiers est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le
transfert ne peut pas être effectué en temps opportun ;
er
d) l'autorité qui est compétente aux fins visées à l'article 1 dans le pays tiers est informée dans les meilleurs
délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié, et
e) l'autorité compétente qui transfère les données informe le destinataire de la finalité ou des finalités
déterminées pour lesquelles les données à caractère personnel ne doivent faire l'objet d'un traitement que
par cette dernière, à condition qu'un tel traitement soit nécessaire.
er
(2) Par accord international visé au paragraphe 1 , on entend tout accord international bilatéral ou multilatéral
en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et des pays tiers dans le domaine de la coopération
judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(3) L'autorité compétente qui transfère les données informe l'autorité de contrôle des transferts relevant du
présent article.
er
(4) Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1 , ce transfert est documenté.
Chapitre 6 - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1
ère
- Autorité de contrôle administrative
Art. 39. Compétence de la Commission nationale pour la protection des données
er
L’autorité de contrôle instituée par l’article 3 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission
nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données est compétente
pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de la présente loi.
Section 2 - Autorité de contrôle judiciaire
Art. 40. Création, compétence et composition de l’autorité de contrôle judiciaire
(1) Il est créé une autorité de contrôle de la protection des données judiciaires, ci-après désignée comme
« autorité de contrôle judiciaire ».
(2) Par dérogation à l’article 39, les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées
par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice
A 689 - 17
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents