JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Lorsqu’au cours de la procédure la Commission nationale pour la protection des données constate l’existence
d’indices que les personnes suspectées sont susceptibles d’avoir contrevenu aux dispositions du paragraphe
er
8 ou des articles 48 et 49 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la
protection des données et du régime général sur la protection des données, elle se dessaisit du dossier et
le transmet au procureur d’État qui procède conformément au Code de procédure pénale.
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions
d’une poursuite pénale ne sont pas remplies mais que des sanctions administratives sont susceptibles de
s’appliquer, il transmet le dossier à la Commission nationale pour la protection des données qui procède
er
conformément à la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection
des données et du régime général sur la protection des données.
(6) Lorsque le procureur d’État est saisi sur base d’une plainte de faits susceptibles de constituer une
er
infraction au paragraphe 8 ou aux articles 48 et 49 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la
Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données et
qu’il décide d’exercer l’action publique, il en informe la Commission nationale pour la protection des données.
Dans ce cas, la Commission nationale pour la protection des données ne procède pas. Si le procureur d’État
décide de ne pas poursuivre, la Commission nationale pour la protection des données procède conformément
er
à la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et
du régime général sur la protection des données.
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions
d’une poursuite pénale ne sont pas remplies mais que des sanctions administratives sont susceptibles de
s’appliquer, il transmet le dossier à la Commission nationale pour la protection des données qui procède
er
conformément à la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection
des données et du régime général sur la protection des données.
(7) Les dispositions des paragraphes 4 à 6 s’appliquent également à l’autorité de contrôle judiciaire lorsqu’elle
exerce les missions et dispose des pouvoirs prévus par le règlement (UE) n° 2016/679.
(8) Quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, l’accomplissement des
missions incombant à l’autorité de contrôle judiciaire est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et
d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
er
(9) Les dispositions des articles 51 à 53 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission
nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données sont applicables
à l’autorité de contrôle judiciaire lorsqu’elle agit dans la cadre de ses compétences relatives au règlement
(UE) n° 2016/679 ou prévues par la présente loi. Le recouvrement des amendes ou astreintes qu’elle
prononce est confié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il se fait comme en matière
d’enregistrement.
Chapitre 8 - Dispositions finales
ère
Section 1
- Dispositions modificatives
Art. 48. Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
L’article 75-8 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacé comme suit :
«
Art. 75-8.
Le droit de toute personne d'avoir accès aux données à caractère personnel la concernant qui sont
traitées par Eurojust, tel que prévu par l'article 19 de la décision précitée du Conseil du 28 février 2002 se
fait suivant les modalités du droit d'accès au Luxembourg telles qu'elles sont prévues par les articles 13,
er
14 et 16 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
A 689 - 23
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