JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Art. 52. Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État
La loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État est modifiée comme
suit :
1° À l’article 11bis, paragraphe 4, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :
«
Le procureur général d’État est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère
personnel, comme responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n°
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ciaprès désigné comme le « règlement (UE) n° 2016/279 ».
»
2° À l’article 11bis, paragraphe 4, alinéa 3, la première phrase est remplacée comme suit :
«
Le directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère
personnel dans le cadre de l’hébergement et de l’encadrement du pensionnaire, comme responsable
du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679.
»
Art. 53. Loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes
génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle
La loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière
pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle est modifiée comme suit :
er
1° À l’article 1 , la deuxième phrase est remplacée comme suit :
«
er
Le traitement de ces données est soumis aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1 août 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
2° À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
«
(2) Un profil d'ADN établi est à considérer comme donnée à caractère personnel, au sens de la loi du
er
1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, à partir du moment
où le code alphanumérique de l'analyse d'ADN a été associé à une information relative à la personne
physique en cause permettant de l'identifier.
»
Art. 54. Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements
d’hébergement
À l’article 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements
d’hébergement, la première phrase est remplacée comme suit :
«
Le logeur est obligé de communiquer à la Police grand-ducale la fiche d'hébergement concernant les
personnes hébergées aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes
et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les
menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
»
A 689 - 25
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