JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 er 2° À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé comme suit : « (1) Le SRE procède au traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales qui est effectué conformément aux dispositions de la loi er du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. » 3° À l’article 10, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de er ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. » er 4° À l’article 10, paragraphe 3, l’alinéa 1 est remplacé comme suit : « er Le directeur est responsable du traitement des données visées aux paragraphes 1 et 2. Il désigne un chargé de la protection des données qui est compétent sous son autorité de l'application conforme er de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la mise en œuvre des mesures de sécurité des traitements auxquels procède le SRE. » Art. 59. Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État La loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État est modifiée comme suit : 1° À l’article 3, le paragraphe 11 est remplacé comme suit : « (11) Pendant l'exercice de la mission des experts, le directeur du Service de renseignement de l'État er est le responsable du traitement des données au sens de l'article 2, point 8), de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, et les Archives nationales sont considérées comme sous-traitant du Service de renseignement de l'État au sens de l'article 2, point 9), de la même loi. » 2° À l’article 3, paragraphe 15, la première est remplacée comme suit : « Le rapport final ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel ni aucun élément susceptible permettant l'identification d'une personne sauf consentement exprès de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), du règlement (UE) n° 2016/679. » 3° À l’article 4, paragraphe 2, le point 1 est remplacé comme suit : « 1. les banques de données historiques recensées au sens de l'article 3, paragraphe 6, point 2, sont versées définitivement aux Archives nationales tel que prévu à l'article 7 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État et sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679. Les Archives nationales deviennent responsables de traitement de ces données à partir de la date de versement définitif ; » 4° À l’article 5, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit : « (1) L’accès d’une personne concernée à des données la concernant pendant l'exercice de la mission er des experts s’effectue conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. (2) Des données à caractère personnel, constatées au cours de la mission des experts et couvrant des personnes qui ont déjà introduit une demande d'accès, sont communiquées à la personne er concernée conformément aux dispositions visées au paragraphe 1 . » A 689 - 27

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