JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
er
2° À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé comme suit :
«
(1) Le SRE procède au traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses missions légales qui est effectué conformément aux dispositions de la loi
er
du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
3° À l’article 10, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé comme suit :
«
Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de
er
ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1 août 2018 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
»
er
4° À l’article 10, paragraphe 3, l’alinéa 1 est remplacé comme suit :
«
er
Le directeur est responsable du traitement des données visées aux paragraphes 1 et 2. Il désigne
un chargé de la protection des données qui est compétent sous son autorité de l'application conforme
er
de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la
mise en œuvre des mesures de sécurité des traitements auxquels procède le SRE.
»
Art. 59. Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à
caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État
La loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère
personnel traitées par le Service de renseignement de l'État est modifiée comme suit :
1° À l’article 3, le paragraphe 11 est remplacé comme suit :
«
(11) Pendant l'exercice de la mission des experts, le directeur du Service de renseignement de l'État
er
est le responsable du traitement des données au sens de l'article 2, point 8), de la loi du 1 août 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, et les Archives nationales
sont considérées comme sous-traitant du Service de renseignement de l'État au sens de l'article 2,
point 9), de la même loi.
»
2° À l’article 3, paragraphe 15, la première est remplacée comme suit :
«
Le rapport final ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel ni aucun élément susceptible
permettant l'identification d'une personne sauf consentement exprès de la personne concernée,
conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), du règlement (UE) n° 2016/679.
»
3° À l’article 4, paragraphe 2, le point 1 est remplacé comme suit :
«
1. les banques de données historiques recensées au sens de l'article 3, paragraphe 6, point 2,
sont versées définitivement aux Archives nationales tel que prévu à l'article 7 de la loi modifiée
du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État et sous réserve des
dispositions du règlement (UE) n° 2016/679. Les Archives nationales deviennent responsables
de traitement de ces données à partir de la date de versement définitif ;
»
4° À l’article 5, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit :
«
(1) L’accès d’une personne concernée à des données la concernant pendant l'exercice de la mission
er
des experts s’effectue conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1
août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
(2) Des données à caractère personnel, constatées au cours de la mission des experts et couvrant
des personnes qui ont déjà introduit une demande d'accès, sont communiquées à la personne
er
concernée conformément aux dispositions visées au paragraphe 1 .
»
A 689 - 27
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