JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données
à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la
personne concernée ;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'une des deux autorités de contrôle compétentes visées
aux articles 39 et 40 et les coordonnées de ladite autorité ;
g) la communication des données à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information
disponible quant à leur source.
Art. 14. Limitations du droit d'accès
(1) Le responsable du traitement peut limiter, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne
concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure
nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, eu égard à la finalité du traitement concerné,
et en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique
concernée, pour :
a) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ;
b) éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en
la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
c) protéger la sécurité publique ;
d) protéger la sécurité nationale et la défense nationale ; ou
e) protéger les droits et libertés d'autrui.
er
(2) Dans les cas visés au paragraphe 1 , le responsable du traitement informe la personne concernée par
écrit, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus
ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de
er
compromettre l'un des objectifs énoncés au paragraphe 1 . Le responsable du traitement informe la personne
concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou de
former un recours juridictionnel.
(3) Le responsable du traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision.
Ces informations sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle compétente.
Art. 15. Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du
traitement
(1) Le responsable du traitement rectifie, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel
de la personne concernée qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, les données à
caractère personnel incomplètes de la personne concernée sont complétées, y compris par une déclaration
complémentaire fournie par la personne concernée fournie à cet effet.
(2) Le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel de la
personne concernée lorsque le traitement de ces données constitue une violation des dispositions prévues
par les articles 3, 7 ou 9, ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter
une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
(3) Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable du traitement limite le traitement lorsque :
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et qu'il ne peut
être déterminé si les données sont exactes ou non, ou
b) les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
er
Lorsque le traitement est limité en vertu de l’alinéa 1 , lettre a), du présent paragraphe, le responsable du
traitement informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.
(4) Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d'effacer
des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus. Le responsable
du traitement peut limiter, en tout ou en partie, la fourniture de ces informations, dès lors qu'une telle limitation
constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, eu égard à la finalité du
traitement concerné, et en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la
personne physique concernée pour :
A 689 - 8
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