JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 (2) Afin de pouvoir représenter valablement la personne concernée, et sous peine d’irrecevabilité de la er réclamation ou du recours, la personne morale visée au paragraphe 1 doit remplir les conditions suivantes : a) être valablement constituée en tant qu’association ou fondation conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; b) s’il s’agit d’une association sans but lucratif, avoir été reconnue d’utilité publique conformément à l’article 26-2 de la loi visée à la lettre a) ; c) la protection des droits et libertés de la personne concernée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel doit figurer aux statuts de l’association ou de la fondation comme l’objet ou l’un des objets en vue desquels l’association ou la fondation a été créée ; d) disposer de la personnalité juridique au moment de l’introduction de la réclamation ou de l’action en justice au nom de la personne concernée ; e) avoir été mandatée par écrit et préalablement à l’exercice des droits de la personne visés aux articles 44 et 45. (3) Le mandat délivré en application du présent article ayant comme objet la défense de l’intérêt général est nul. Art. 47. Sanctions (1) La violation des articles 3 à 15, 18 à 30, et 34 à 38 de la présente loi sont passibles d’une amende administrative de 500 à 250 000 euros qui est prononcée, par voie de décision, par l’autorité de contrôle. Un recours contre cette décision est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. (2) L’autorité de contrôle compétente peut, par voie de décision, prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard afin de contraindre le responsable du traitement de se conformer aux injonctions soit émises par la Commission nationale pour la protection des données en application de l’article 14, points 1°, 3° et 4° er de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, soit émises par l’autorité de contrôle judiciaire en application de l’article 43, lettres b) et c). L’astreinte court à compter de la date fixée dans la décision prononçant l’astreinte. Cette date ne peut être antérieure à la date de la notification de la décision. Un recours contre cette décision est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. (3) Par ailleurs, la violation des articles 9, 10 et 29 de la présente loi avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie prononce la cessation du traitement contraire aux dispositions des articles précités sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction. (4) La Commission nationale pour la protection des données et le procureur d’État coopèrent pour la répression administrative ou pénale des violations ou des infractions aux dispositions de la présente loi et er à celles de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général sur la protection des données. À cette fin, la Commission nationale pour la protection des données, le procureur d’État et la Police grand-ducale peuvent échanger toute information qu’ils jugent utile ou nécessaire. (5) Si des indices peuvent justifier l’ouverture par la Commission nationale pour la protection des données d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à l’imposition d’une sanction administrative pour un ou er plusieurs faits constituant une violation du paragraphe 8 ou des articles 48 et 49 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, elle en informe le procureur d’État qui décide, endéans les deux mois de la réception de cette information, s’il exerce l’action publique. Dans ce cas, il en informe la Commission nationale pour la protection des données. Si le procureur d’État décide de poursuivre, la Commission nationale pour la protection des données ne procède pas. En cas de décision négative ou en l’absence d’une réponse du procureur d’État après le délai de deux mois, la Commission nationale pour la protection des données procède conformément à la loi du er 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. A 689 - 22

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