Article 285 Précurseurs
Celui qui fabrique, transporte, distribue, fasse le commerce ou possède des
équipements, du matériel ou des substances de ceux énumérés dans les tableaux I
et II de la Convention des Nations Unies, qui eut lieu à Vienne le 20 décembre
1988, sur le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, ou d'autres
ayant une nature et des effets similaires à ceux compris et qui ne soient pas
autorisées, dans le but de les utiliser pour la production illégale de drogues
toxiques ou en sachant qu’une autre personne a l’intention de les destiner à cette
fin, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une
amende allant jusqu’au triple de la valeur des genres ou des effets.
Article 286 Saisie
Font l’objet de saisie, sauf s’ils appartiennent à un tiers non responsable qui les
aurait acquis légalement, les drogues toxiques, les équipements, les matériels et
les substances auxquelles fait référence l'article antérieur, les véhicules et tous les
biens et les effets ayant servi d'instrument pour la commission de n’importe lequel
des délits de ce chapitre ou qui en procèdent, ainsi que les bénéfices ayant été
obtenus, indépendamment des transformations qu’ils auraient pu expérimenter.
Article 287 Réductions de peine de politique criminelle
1. Dans tous les délits de ce chapitre le tribunal peut accorder de manière
raisonnée la réduction de peine prévue dans l'article 53 si le coupable a
abandonné volontairement son activité délictueuse et a collaboré avec les
autorités pour diminuer le danger occasionné, pour empêcher la production
d'autres délits ou l'agissement ou le développement d’organisations avec
lesquelles il aura été impliqué ou pour obtenir des preuves importantes pour
l’identification ou la mise à disposition de la justice d’autres responsables.
2. Une circonstance atténuante pouvant arriver à avoir une signification spéciale a
lieu lorsque le fait que, pendant l’instruction de la cause et jusqu’au moment des
débats oraux l’accusé a été soumis volontairement à un traitement de
désintoxication et a été réhabilité ou a consacré son effort à y parvenir.
Article 288 Détermination du montant de la peine d’amende
Pour la détermination du montant des amendes imposées conformément à ce chapitre,
le prix final de la drogue, des genres et des effets intervenus ou, le cas échéant, le
bénéfice obtenu par le coupable ou qu’il aurait pu obtenir sont pris en compte.
Titre XVI. Délits contre l’environnement
Chapitre I. Délits contre l’environnement et les ressources naturelles
Article 289 Contamination environnementale
Celui qui, en enfreignant les lois ou autres dispositions administratives protectrices
de l’environnement, provoque ou réalise directement ou indirectement des
émissions, versements, radiations, extractions ou excavations, bruits ou vibrations,
enfouissement, injections ou dépôts, à l'atmosphère, au sol, au sous-sol, ou aux
eaux terrestres ou souterraines, en ayant même une incidence sur des territoires
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