Chapitre III. Incendies forestiers
Article 299 Incendie forestier
Celui qui incendie des forêts ou des masses forestières doit être puni avec une
peine d’emprisonnement d'un à quatre ans et une amende allant jusqu’à 30.000
euros, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d’autres
articles de ce Code.
Si un danger pour la vie ou la santé des personnes peut découler du fait, la peine
doit être d’emprisonnement de deux à cinq ans et une amende allant jusqu’au
double du montant antérieur.
Article 300 Type qualifié
1. Les peines prévues dans l'article antérieur doivent être imposées dans leur
moitié supérieure lorsque l’incendie atteindra une gravité spéciale, vu le
concours d’une quelconque des circonstances suivantes :
Qu’il affecte une surface d'importance considérable.
Que de grands ou graves effets érosifs sur le sol en découlent.
Que les conditions de vie animale ou végétale soient altérées significativement.
Dans tous les cas, lors d’une détérioration ou destruction grave des ressources
atteintes.
2. Les mêmes peines d’emprisonnement prévues dans l'article antérieur doivent
être imposées dans leur moitié supérieure lorsque l’on a agi pour obtenir un
bénéfice avec les effets dérivés de l’incendie. Les amendes peuvent être
imposées jusqu’au double de celles prévues dans l’article antérieur.
Article 301 Imprudence
Celui qui par imprudence grave réalise l’un quelconque des comportements prévus
dans les deux articles antérieurs doit être puni avec une peine d’arrêt et une
amende allant jusqu’à 12.000 euros.
Article 302 Tentative et désistement
1. Celui qui met le feu à des forêts ou des masses forestières sans qu’un incendie
n’arrive pas à se propager doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à un an et une amende allant jusqu’à 3.000 euros, sans préjudice
des peines pouvant correspondre conformément aux autres articles de ce Code.
2. Sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d’autres
articles de ce Code le responsable du comportement prévu dans l’alinéa
précédent reste exempté de peine si l'incendie n’est pas propagé par son action
volontaire et positive.
Article 303 Conséquences accessoires
Dans tous les cas prévus dans les articles antérieurs de ce chapitre le tribunal peut
accorder que la qualification du sol sur les zones atteintes par l'incendie ne pourra
pas être modifiée dans un délai allant jusqu’à quinze ans. De même il peut accorder
106
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents