supérieure et en outre dans celle d'interdiction de l'exercice de poste public allant
jusqu’à douze ans.
Article 325 Délits contre le prestige des institutions
Celui qui, en connaissant sa fausseté ou son mépris téméraire envers la vérité,
réalise publiquement des imputations relatives à l’agissement du Conseil Général,
le Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Justice, les organes judiciaires, le
Parquet ou les comuns pouvant porter tort à leur prestige, doit être puni avec une
peine d’amende allant jusqu’à 30.000 euros et interdiction de l'exercice de poste
public allant jusqu’à quatre ans, sans préjudice des peines qui, le cas échéant,
correspondent aux attentats contre l'honneur des personnes.
Chapitre III. Délits électoraux
Article 326 Contrainte à l'électeur
1. Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, empêche une personne
d'émettre son vote dans toute élection pour des postes publics ou dans le cadre
d'un organe corporatif de caractère politique, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement d'un à quatre ans.
La tentative est punissable.
2. Celui qui influe ou essayer d’influer sur le sens du vote d'un électeur moyennant
l’abus d'une position de pouvoir, rétribution ou toute forme de pression, doit être
puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
Article 327 Attentat au secret de vote
Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, ou avec l’usage impropre
d’appareils audiovisuels ou autres moyens techniques, découvre ou essaye de
découvrir le vote d'un électeur, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans.
Article 328 Tromperie à l'électeur
Celui qui moyennant la tromperie incite une personne à voter dans un sens
différent à celui prétendu doit être puni avec une peine d’arrêt.
Article 329 Trouble d’élections
Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, empêche ou essaye d’empêcher
la réalisation d’élections dans un collège électoral ou en altère sérieusement le
fonctionnement, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à
trois ans.
Article 330 Fraude électorale
Celui qui fausse un procès-verbal électoral, altère ou cache des bulletins électoraux ou
altère ou fausse le scrutin des votes doit être puni avec une peine d’emprisonnement
d'un à quatre ans.
La tentative est punissable.
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