Article 337 Délit de refus de coopération
Le fonctionnaire qui, étant requis par l'autorité compétente dans l’exercice légitime
de ses fonctions, ne prête pas l’assistance due à l'Administration de justice ou à
n’importe quel service public, doit être puni avec une peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans.
Chapitre V. Délits de discrimination
Article 338 Discrimination
1. Celui qui, en raison d'un mobile discriminatoire, refuse la vente ou la location d’un
bien ou d’un service ou en subordonne l’octroi à des conditions spéciales commet
une discrimination. La discrimination peut être commise par rapport à une personne
morale lorsque le mobile discriminatoire fait référence à l’un de ses dirigeants ou
à l’un de ses membres. Commet également discrimination celui qui, en raison
d'un mobile discriminatoire, refuse d’engager quelqu’un au travail, procède à un
licenciement ou à une sanction disciplinaire ou introduit des différences dans les
salaires, les conditions de travail ou le développement des carrières professionnelles.
Malgré ce qu’expose l’alinéa précédent, la prise en considération de l'état de
santé en matière d'assurances vie, de risques affectant l’intégrité physique des
personnes ou incapacités de travail ou invalidité, ou en matière de travail
lorsqu’une non idonéité physique pour le travail est prouvée d’un point de vue
médical ne constitue pas une discrimination.
2. La prise en considération, par rapport à une personne physique, de la
naissance, de l'origine ou de son appartenance nationale ou ethnique, du sexe,
de la religion, de l’opinion philosophique, politique ou syndicale ou toute autre
condition personnelle ou sociale, telle que sa condition de handicapé physique
ou mental, sa manière de vivre, ses coutumes ou son orientation sexuelle,
constitue un mobile discriminatoire.
3. Celui qui commet discrimination doit être puni avec une peine d’arrêt et
interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans.
4. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions et avec un
mobile discriminatoire refuse de rendre un service public ou d’octroyer un droit
ou un avantage accordé par la loi ou en rende l'octroi difficile ou provoque sa
révocation doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an
et une interdiction de l'exercice du poste public allant jusqu’à trois ans.
Article 339 Délit d'offense à un groupe
Celui qui, dans l’intention d’injurier et avec publicité, effectue des actes ou profère
des expressions sérieusement offensives pour les membres d'un groupe religieux,
national, ethnique, syndical, politique, ou de personnes professant une croyance ou
idéologie déterminées, doit être puni avec une peine d’arrêt.
Article 340 Délit contre les sentiments envers les défunts
Celui qui profane une sépulture, un cadavre ou ses cendres ou urne funéraire ou
une espace servant au même but, doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à un an.
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