Article 337 Délit de refus de coopération Le fonctionnaire qui, étant requis par l'autorité compétente dans l’exercice légitime de ses fonctions, ne prête pas l’assistance due à l'Administration de justice ou à n’importe quel service public, doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. Chapitre V. Délits de discrimination Article 338 Discrimination 1. Celui qui, en raison d'un mobile discriminatoire, refuse la vente ou la location d’un bien ou d’un service ou en subordonne l’octroi à des conditions spéciales commet une discrimination. La discrimination peut être commise par rapport à une personne morale lorsque le mobile discriminatoire fait référence à l’un de ses dirigeants ou à l’un de ses membres. Commet également discrimination celui qui, en raison d'un mobile discriminatoire, refuse d’engager quelqu’un au travail, procède à un licenciement ou à une sanction disciplinaire ou introduit des différences dans les salaires, les conditions de travail ou le développement des carrières professionnelles. Malgré ce qu’expose l’alinéa précédent, la prise en considération de l'état de santé en matière d'assurances vie, de risques affectant l’intégrité physique des personnes ou incapacités de travail ou invalidité, ou en matière de travail lorsqu’une non idonéité physique pour le travail est prouvée d’un point de vue médical ne constitue pas une discrimination. 2. La prise en considération, par rapport à une personne physique, de la naissance, de l'origine ou de son appartenance nationale ou ethnique, du sexe, de la religion, de l’opinion philosophique, politique ou syndicale ou toute autre condition personnelle ou sociale, telle que sa condition de handicapé physique ou mental, sa manière de vivre, ses coutumes ou son orientation sexuelle, constitue un mobile discriminatoire. 3. Celui qui commet discrimination doit être puni avec une peine d’arrêt et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans. 4. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions et avec un mobile discriminatoire refuse de rendre un service public ou d’octroyer un droit ou un avantage accordé par la loi ou en rende l'octroi difficile ou provoque sa révocation doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et une interdiction de l'exercice du poste public allant jusqu’à trois ans. Article 339 Délit d'offense à un groupe Celui qui, dans l’intention d’injurier et avec publicité, effectue des actes ou profère des expressions sérieusement offensives pour les membres d'un groupe religieux, national, ethnique, syndical, politique, ou de personnes professant une croyance ou idéologie déterminées, doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 340 Délit contre les sentiments envers les défunts Celui qui profane une sépulture, un cadavre ou ses cendres ou urne funéraire ou une espace servant au même but, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. 113

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