communications, avec violation des garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. Si le fonctionnaire diffuse ou dévoile l’information obtenue, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. Titre XIX. Délits contre l'ordre public Chapitre I. Sédition Article 351 Concept de sédition Commettent un délit de sédition ceux qui, en utilisant des armes, mènent à terme des actes de violence collective visant à: Empêcher l'exécution de résolutions administratives ou judiciaires. Empêcher toute autorité, administration publique, organisme officiel ou fonctionnaire l'exercice légitime de leurs fonctions ou l’accomplissement de leurs accords. Article 352 Personnes responsables 1. Le coupable d'un délit de sédition doit être puni avec une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans. 2. Les inducteurs ou dirigeants de la sédition doivent être punis avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans, laquelle doit être imposée dans sa moitié supérieure s’il s’agit d’une d'autorité ou d’un fonctionnaire. Dans les deux cas la peine d'interdiction de droits publics allant jusqu’à douze ans doit être imposée en plus. 3. La responsabilité établie dans cet article l’est sans préjudice de celle qui correspondra pour les délits ou contraventions pénales commis en raison ou à l’occasion de la sédition. Article 353 Atténuation facultative Dans l’hypothèse où la sédition n’arrive pas à troubler sérieusement l'exercice des fonctions publiques, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53. Article 354 Tentative et actes préparatoires La tentative, la provocation et la conspiration sont punissables. Chapitre II. Les délits de désordres publics Article 355 Désordres publics Ceux qui, en agissant en groupe et dans le but d’altérer la paix publique, font obstacle aux voies publiques ou à leurs accès de forme dangereuse pour ceux qui y circulent, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 116

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