difficile leur falsification et qui, par leur nature ou fin, doivent incorporer une valeur patrimoniale. 3. Les cartes de crédit ou de débit et les chèques de voyage. Article 431 Création et mise en circulation de monnaie non authentique 1. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et avec une amende jusqu’au triple de la valeur apparente de la monnaie: a) Celui qui confectionne de la monnaie non authentique avec l’intention de la mettre ou qu’elle soit mise en circulation. A l’effet de cette section, monnaie non authentique est aussi considérée celle fabriquée dans des installations ou avec des matériels licites, mais sans avoir les autorisations pertinentes. b) Celui qui altère la monnaie déjà émise, en variant sa valeur apparente ou en faisant disparaître les signes d'inutilisation, avec l’intention de la mettre ou qu’elle soit mise en circulation. c) Celui qui, en ayant reçu la monnaie en connaissant son non-authenticité, la met en circulation. La tentative est punissable. 2. Doit être puni avec une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement et avec une amende allant jusqu’au double de la valeur apparente de la monnaie: a) Celui qui, en ayant reçu de la monnaie en connaissant sa non-authenticité, la possède avec le but de la mettre ou qu’elle soit mise en circulation. b) Qui, en ayant reçu de la monnaie en connaissant sa non-authenticité, l’introduise sur le territoire andorran avec le but de la mettre ou qu’elle soit mise en circulation. 3. Celui qui réalise un quelconque des comportements prévus dans les alinéas antérieurs doit être puni, dans le cas de l’alinéa un, avec une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans et d’amende jusqu’au sextuple de la valeur apparente de la monnaie, et dans le cas de l’alinéa deux, avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans et d’amende allant jusqu’au quintuple de la valeur apparente de la monnaie, lorsqu’il y aura le concours des circonstances suivantes: a) Lorsque l'auteur appartiendra à une organisation adonnée à la création ou à la mise en circulation de monnaie altérée. b) Lorsqu’il s’adonne d’habitude à ces activités. c) Lorsque le montant de monnaie non authentique sera suffisant pour déstabiliser le système économique du pays. 4. Celui qui, en ayant reçu de la monnaie fausse sans en avoir connaissance, la mette en circulation après avoir connu sa non-authenticité, doit être puni avec arrêt et amende allant jusqu’au double de la valeur apparente de la monnaie, lorsqu’il y aura le concours d’une quelconque des circonstances suivantes: a) Qu’il s’agisse d’un montant supérieur à 600 euros. b) Que l’on agisse en groupe. 135

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents