Seuls les jugements civils, y compris les effets civils d'un jugement pénal, peuvent faire l’objet d’approbation préalable du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre lorsqu’elle serait sollicitée par une des parties dans le jugement de référence. Peuvent également faire l’objet de saisie, pourvu que les conditions et les formalités prévues dans cet article et dans les suivants soient remplies, l’argent et les valeurs et les biens acquis avec ceux-ci, ou leur contrepartie, qui proviennent d’un délit majeur ou mineur qui le soit également dans la Principauté, si, comme résultat d'un jugement sans appel d'un tribunal étranger prononcé avec garantie des droits de la défense, l'Etat demandant a formulé une sollicitude dans ce sens, pourvu que des tiers de bonne foi aient pu faire valoir leurs droits, que la résolution ne soit pas incompatible avec une résolution des tribunaux andorrans ou qu’elle n’ait pas été prononcée en violation des règles de compétence exclusive prévues par le droit andorran. » « Article 54 La mention réalisée par l'article 45 de la Loi qualifiée de la justice à la contravention pénale est sans préjudice que les faits peuvent constituer un délit. » « Article 55 Le batlle de garde assure la permanence dans le poste pendant les jours non ouvrables fixés dans l'article 42.2 de la Loi qualifiée de la justice, pendant les heures non ouvrables selon l'article 42.3 de la même Loi et pendant les heures non ordinaires de bureau et les heures et jours ouvrables pour les matières dont la compétence est attribuée au batlle de garde par la loi ou celles établies par le président de la Batllia au début de l’année judiciaire. » Disposition finale deuxième Les articles 35, 38 et 54 de la Loi de coopération internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale, datée du 29 décembre 2000, sont modifiés et restent rédigés comme suit : « Article 35 Si un document écrit comporte, outre les informations pouvant être communiquées à l’étranger, des éléments qui entrent dans le domaine des secrets prévus dans le chapitre I du titre X du livre deux ou dans le chapitre III du titre XII du même livre du Code pénal, le batlle peut établir ou faire établir par un agent de police judiciaire délégué à cet effet une copie ou photocopie authentifiée où soient omises les indications pouvant affecter des personnes étrangères à la procédure ou pouvant atteindre le même intéressé mais qui n’ont pas de rapport avec la demande, pourvu qu’elles ne dévoilent pas des actuacions délictueuses punies dans le droit pénal andorran. » « Article 38 En cas de sollicitude de saisie par une autorité judiciaire étrangère d'instruments du délit ou de leurs produits, argent, valeurs ou biens acquis avec ceux-ci, ou leur contrepartie, procédant d'un délit de blanchiment d’argent ou de valeurs ou de tout autre délit majeur, la demande est présentée par le Parquet au Tribunal de Corts, lequel, après audience préalable des parties intéressées, décide par arrêt pouvant faire l’objet de recours devant le Tribunal Supérieur de Justice. 156

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