Disposition finale quatrième
L’alinéa 2 de l'article 33 de la Loi d’aides à l’étude, datée du 28 juin 2002, est
modifié et reste rédigé comme suit:
« 2. La résolution du dossier comporte la révocation de l’aide octroyée et le retour
total des montants reçus, si une occultation ou une falsification des données sont
prouvées. Cette résolution est intentée par la voie judiciaire afin de pouvoir
déterminer si les faits constituent un délit. Le retour doit être effectif dans le délai de
trois mois à partir du moment où la résolution devient sans appel. »
Disposition finale cinquième
Les articles 2, 4, 6, 8, 16, 20, 28.1 et 50 de la Loi qualifiée de la juridiction de
mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la justice,
datée du 22 avril 1999, sont modifiés et restent rédigés comme suit:
« Article 2
1. Le batlle de mineurs, qui forme un Tribunal Unipersonnel, est compétent pour
juger en première instance les faits commis par des personnes âgées de plus de
12 ans et de moins de 18, typifiés comme des contraventions et délits mineurs
dans le Code pénal, et aussi pour exécuter les accords pris.
2. Le batlle de mineurs préside, assisté par deux batlles de plus, le Tribunal en
formation collégiale qui est compétent pour juger en première instance les faits
commis par des personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 18, typifiés
comme des délits majeurs dans le Code pénal, et aussi pour exécuter les
accords pris.
3. Correspond aux organes cités ci-dessus la résolution sur les responsabilités
civiles découlant des faits commis par les mineurs auxquels cette Loi est
applicable.
4. Le batlle de mineurs est aussi compétent pour exercer toutes les fonctions que
la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur
abandonné attribue au batlle. De même lui correspondent les compétences en
matière de protection de mineurs pouvant être établies par la loi à l’avenir. »
« Article 4
Les tribunaux peuvent appliquer aux jeunes majeurs ayant un âge pénal entre 18
et 21 ans toutes les mesures contenues dans cette Loi, soit comme des mesures
substitutives de celles prévues en matière de substitution de peines, soit comme
des obligations de la suspension conditionnelle qualifiée de peines prévue dans le
Code pénal. »
« Article 6
La juridiction du batlle de mineurs et du Tribunal en formation collégiale qu’il
préside, s’étend à toutes les hypothèses applicables de la loi pénale dans l’espace
conformément à ce que dispose le Code pénal. »
« Article 8
Lorsqu’un même fait punissable a été commis par des majeurs et mineurs,
l’instruction et la mise en cause pénale des auteurs est effectuée séparément, et
correspond uniquement au batlle de mineurs ou à l'organe en formation collégiale
qu’il préside la mise en cause des mineurs âgés de moins de 18 ans. »
« Article 16
158
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents