d’approvisionnements ou de prêter des services avec n’importe lequel de ces
établissements.
Article 51 Interdiction d’avoir de contacts avec la victime
La peine d’interdiction d’avoir de contacts avec la victime consiste en l’interdiction
de résider dans le domicile de la victime, de s’y approcher et d’y établir un contact
par n’importe quel moyen. Le tribunal peut étendre la peine avec l’interdiction de
résider dans le même village ou à une distance déterminée du domicile ou lieu de
travail de la victime. Il peut également, en le raisonnant dans le jugement, étendre
les interdictions précédentes en rapport avec de tierces personnes.
Chapitre III. Détermination des peines
Article 52 Peine prévue dans la loi
La peine fixée par la loi est la peine prévue pour l’auteur de l’infraction consommée.
Article 53 Réduction de peine pour les complices
La peine imposable au complice est déterminée par la réduction à la moitié des
limites minimale et maximale prévues dans la loi.
Article 54 Réduction qualifiée
1. La peine imposable aux auteurs de tentative de délit est déterminée par la
réduction à la moitié des limites minimale et maximale prévues dans la loi. Le
tribunal peut appliquer une deuxième réduction dans les mêmes termes en
tenant compte du degré d'exécution et le danger inhérent à la tentative.
2. Les mêmes réductions sont imposées en cas de provocation ou conspiration
punissables.
3. Les mêmes réductions sont imposées à l’auteur de l’infraction s’il y a le
concours d’une cause excluante incomplète, ou l'erreur d’interdiction
surmontable ou si le responsable est mineur de vingt et un ans.
4. Le tribunal peut appliquer, en le raisonnant, les mêmes réductions dans le cas
où il apprécierait plus d’une circonstance atténuante, l'atténuant de réparation
de la victime ou toute autre à laquelle il fallait concéder une signification spéciale.
5. Dans le cas de complicité il faut tenir compte, outre ces réductions, la réduction
prévue dans l’article antérieur.
Article 55 Substitution automatique de la peine d’emprisonnement
Si avec l'application des règles sur la réduction de peine le tribunal doit imposer
une peine d’emprisonnement inférieure à trois mois, elle doit être substituée par
une de détention conformément à ce que prévoient les articles 65 et 66.
Article 56 Détermination en fonction des circonstances modificatrices de la
responsabilité
Le tribunal fixe la peine de manière raisonnée, dans les limites établies par la loi,
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