f) Abstention de résider dans un endroit déterminé.
g) Abstention de contacter la victime selon la forme définie dans l'article 51.
h) Interdiction de consommer des boissons alcoolisées dans des établissements
ou endroits publics.
i) Obligation de rester dans le domicile pendant des heures déterminées, avec
ou sans contrôle monitorisé.
j) Présentation périodique au tribunal ou à l'organisme déterminé par le tribunal.
k) Justification d'occupation de travail régulier.
l) Obligation de rester dans la Principauté avec rétention des documents
d'identité et du passeport, le cas échéant, avec ou sans contrôle monitorisé.
m) Réalisation de travaux au bénéfice de la communauté, avec l’accord du condamné.
n) Abstention d'user des armes, avec retrait du permis d'armes et de sa
possession, le cas échéant.
2. Les mesures de contrôle monitorisé ne peuvent pas être adoptées sans le
consentement préalable de la personne intéressée. Les dépenses encourues,
téléphoniques ou d'autre nature, seront à la charge de la personne intéressée, à
l’exception du cas où elle ne disposerait pas de ressources économiques suffisantes.
3. Le tribunal fixe la période de la suspension, qui ne peut pas dépasser les quatre
ans, vu les circonstances du fait, l’extension de la peine imposée et les
circonstances personnelles du condamné. Le tribunal doit fixer les conditions
d’accomplissement des obligations citées.
Article 63 Modification des conditions
Le tribunal, d’office ou sur la requête d’une part, peut modifier, moyennant une
résolution raisonnée, les obligations imposées ou diminuer le délai pendant lequel
elles seront appliquées, en tenant compte du degré d’accomplissement des
mesures accordées et de celui de réinsertion sociale.
Article 64 Dispositions communes aux deux formes de suspension
1. La suspension ne s'étend pas aux peines complémentaires, sauf si le tribunal
l’accorde ainsi de manière raisonnée.
2. Le condamné assujetti à suspension ne peut pas transférer sa résidence sans le
signifier au tribunal.
3. Si le condamné est condamné à une autre peine de privation de liberté en
raison d’un délit commis dans la période de suspension, le tribunal doit ordonner
que la peine suspendue soit exécutée totalement ou partiellement.
4. En cas de non-accomplissement des conditions de la suspension le tribunal,
d’office ou sur la requête du Parquet, peut accorder la révocation partielle ou
totale de la suspension de la condamnation ou la modification des conditions.
5. La peine est considérée exécutée une fois écoulé le délai de suspension si les
conditions imposées ont été accomplies
Article 65 Substitution de peines
1. Dans le cas où une peine d’emprisonnement de durée inférieure à trois mois serait
imposée, le tribunal doit la substituer automatiquement dans le même jugement
par une peine d’arrêt allant jusqu’aux maximums prévus dans l'article 36.
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