Titre IV. Les mesures de sécurité
Chapitre I. Dispositions générales
Article 72 Domaine d'application
Le tribunal applique les mesures de sécurité prévues dans ce titre, avec les
rapports préalables qu’il jugera convenables, aux personnes qui remplissent les
cas déterminés dans ce chapitre, pourvu que les circonstances suivantes y
concourent :
1. Que le jugement constate que le sujet ait commis un fait qui constitue un délit.
2. Qu’un pronostic de comportement futur indiquant la probabilité de commission
de nouveaux délits découle du fait et des circonstances personnelles du sujet.
Article 73 Classes
1. Les mesures privatives de liberté comprennent l'internement dans un centre
psychiatrique, dans un centre de désintoxication ou dans un établissement
éducatif spécial ou de réhabilitation.
2. Les mesures non privatives de liberté sont :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
Suivi de traitement ambulatoire dans des centres thérapeutiques.
Suivi de programmes spéciaux de type formatif et éducationnel.
Expulsion du territoire de la Principauté de personnes de nationalité étrangère.
Interdiction d'assister à des endroits ou actes déterminés.
Interdiction d’avoir de contacts avec des personnes déterminées.
Interdiction de conduire des véhicules automobiles.
Interdiction d’avoir ou d’utiliser des armes.
Interdiction de consommer des boissons alcoolisées dans des établissements
ou endroits publics.
i) Interdiction de sortir pendant des heures déterminées du domicile fixé, sans
contrôle monitorisé ou avec contrôle et avec le consentement du titulaire du
domicile.
j) Soumission à une garde d’un parent qui se chargerait volontairement de
l’assistance et de la surveillance.
k) Interdiction de l'exercice du métier ou du poste.
Article 74 Application des mesures privatives de liberté en cas d’exclusion
de responsabilité
La mesure privative de liberté pertinente parmi celles prévues dans l'article 73.1,
s’il s’avère nécessaire, pour prévenir la dangerosité criminelle, et pourvu qu’une
peine privative de liberté ait été prévue pour le délit sera applicable à celui qui soit
déclaré exempté de responsabilité criminelle conformément aux points 4, 5 et 6 de
l'article 27.
Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte
de ce que dispose l'article 6.3.
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