1. La responsabilité civile. 2. Les dépenses processuelles. 3. L’amende. Article 101 Extinction L'extinction de la responsabilité civile est réglée par les normes civiles qui seront applicables. Livre II. Délits Titre I. Délits contre la vie humaine indépendante Article 102 Homicide Celui qui tue une personne commet un homicide et doit être puni avec une peine d’emprisonnement de dix à seize ans. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. Article 103 Assassinat Celui qui tue une personne commet un assassinat lorsqu’il y a un concours au moins de l’une des circonstances suivantes: 1. Cruauté ou acharnement, ce qui consiste à accroître à propos la souffrance de la victime en lui occasionnant des souffrances excédant de celles nécessaires pour l’exécution du délit. 2. Trahison, ce qui consiste à utiliser des moyens tendant directement à assurer l'action ou à éviter le risque pouvant procéder de la défense de la part de la victime. 3. Effectuer le fait pour un prix ou pour obtenir une récompense. 4. Effectuer le fait pour préparer, faciliter ou exécuter un autre délit ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices du délit. L'auteur d'assassinat doit être puni avec une peine d’emprisonnement de quatorze à vingt-cinq ans. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. Article 104 Homicide par imprudence 1. Celui qui, par imprudence grave, occasionne le décès d'une personne commet un homicide imprudent et doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou avec une amende allant jusqu’à 60.000 euros. 59

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents