a) Que la chose soustraite ait une valeur historique, artistique ou culturelle ou une signification spéciale pour le développement scientifique ou technologique. b) Que la valeur de la chose soit supérieure à 6.000 euros. c) Qu’il soit commis en profitant de l’abandon de la victime. d) Qu’il mette la victime dans une situation économique difficile pour assurer ses besoins ou ceux de sa famille. e) Qu’il soit commis avec un abus de confiance. Article 199 Larcin avec force sur les choses ou dans une maison habitée 1. Indépendamment de la valeur de la chose dérobée, le larcin doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans s’il y a le concours d’une des circonstances suivantes: a) Crochetage de porte, fenêtre, objet contenant la chose ou des moyens installés par le propriétaire pour éviter ou rendre l’accès à la chose difficile, inutilisation de systèmes d'alarme ou garde ou usage de fausses clés ou de possession illégitime ou de codes de connaissance illicite. b) Escalade pour accéder à l’endroit où se trouve la chose. 2. Si le larcin est commis avec un accès illicite à une maison habitée, indépendamment de la valeur de la chose dérobée, une peine d’emprisonnement de deux à six ans doit être imposée. 3. La tentative est punissable. Article 200 Concept de fausses clés Les fausses clés sont, à l’effet de ce que dispose l'article antérieur: a) Les instruments non destinés par le propriétaire ou personne autorisée à ouvrir la serrure. b) Les cartes magnétiques, perforées ou d’un autre type, ainsi que les commandes ou moyens d’ouverture à distance. Article 201 Concept de maison habitée On considère maison habitée tout endroit constituant le logement temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs personnes, bien qu’elles soient absentes lorsque le larcin aura lieu. Article 202 Vol Celui qui, avec l’intention de gain, s’approprie d'une chose mobilière étrangère avec violence ou intimidation sur les personnes commet un vol. Le coupable de vol doit être puni avec une peine d’emprisonnement de deux à six ans. Le tribunal doit imposer une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans lorsque la violence ou l’intimidation exercées ont une faible signification. La tentative est punissable. 81

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents