Chapitre II. Délits contre la propriété intellectuelle et industrielle
Article 229 Délits contre la propriété intellectuelle
Celui qui, avec l’intention de gain et en préjudice de tiers, reproduise, copie,
distribue ou communique publiquement, totalement ou partiellement, une oeuvre
littéraire, artistique, scientifique ou toute autre protégée par la loi, ou leur
transformation, interprétation ou exécution artistique fixée dans n’importe quel
support ou communiquée à travers de n’importe quel moyen, sans l’autorisation du
titulaire ou le cessionnaire de n’importe quel droit de propriété intellectuelle doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende
allant jusqu’au triple du bénéfice obtenu.
Dans les hypothèses de gravité spéciale, le tribunal peut imposer, en outre, la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du condamné et/ou la
publication du jugement.
Article 230 Délits contre les droits de brevet ou modèles d’utilité
Doit être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article antérieur celui qui,
avec l’intention de gain et avec des buts industriels ou commerciaux, sans le
consentement du titulaire d'un brevet ou modèle d'utilité et en connaissant leur
registre:
a) Fabrique, importe, possède, utilise, offre ou introduise dans le commerce des
objets abrités derrière ces droits.
b) Utilise ou offre l’utilisation d’une procédure faisant l’objet d’un brevet, ou
possède, offre, introduise dans le commerce ou utilise le produit directement
obtenu de la procédure brevetée.
Article 231 Délits contre les droits de marque
Doit être puni avec les mêmes peines prévues dans l'article 229 celui qui, avec
l’intention de gain et avec des buts industriels ou commerciaux, sans le
consentement du titulaire d'un droit de propriété industrielle ou commerciale
enregistré conformément à la législation de marques et en connaissant leur registre:
a) Reproduit, imite, modifie ou de toute autre manière utilise un signal distinctif
identique ou similaire, pour les mêmes ou produits similaires ou services pour
lesquels le droit a été enregistré.
b) Possède pour sa commercialisation, importe ou introduit dans le commerce des
produits ou services avec des signaux distinctifs comportant une infraction des
droits exclusifs du titulaire.
Article 232 Disposition commune
Pour la persécution des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle, la
présentation préalable de plainte de la part de la personne lésée s’avère
nécessaire. Cependant, les faits peuvent être poursuivis sur la requête du Parquet
si celui-ci considère qu’ils peuvent porter atteinte au prestige de la Principauté.
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