une peine d'un à quatre ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 150.000 euros. Le tribunal peut imposer de manière raisonnée n’importe laquelle des mesures prévues dans l'article 71. Article 247 Prêt usurier Celui qui réalise d’habitude des prêts usuriers doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Aux effets pénaux un prêt usurier est celui qui aura un taux d’intérêt qui dépassera en plus du double le taux d’intérêt qui correspondrait, selon les pratiques bancaires dans la principauté, pour la même sorte d'opération. Chapitre VIII. Délits fiscaux Article 248 Fraude fiscale dans l’impôt sur les revenus de l’épargne Celui qui, avec tromperie et dans l’intention de gain, fraude l'Administration en matière de l'impôt sur les revenus de l’épargne, en faussant des documents ou en se servant de titres faux ou inexacts quant à leur contenu, doit être puni avec une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement. Malgré ce que dispose l’alinéa précédent, reste exempté de responsabilité pénale celui qui accomplit spontanément les obligations et devoirs tributaires en dehors des délais obligatoires, sans qu’une requête préalable de l'Administration ait eu lieu et, dans tous les cas, avant d’être au courant que la procédure pénale est adressée contre lui-même. L'exemption de responsabilité s'étend aux faussetés documentaires instrumentales utilisées dans la fraude. Titre XIII. Délits contre les droits des travailleurs Article 249 Conditions dégradantes ou dangereuses de travail Celui qui impose, avec abus de vulnérabilité ou nécessité, des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ou dangereuses pour la santé, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans. Si les conditions dégradantes ou dangereuses sont imposées à des mineurs, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure. Article 250 Conditions abusives de travail Celui qui, moyennant tromperie ou abus de nécessité, impose aux travailleurs qu’il aura à son service des conditions de travail ou de sécurité qui portent atteinte, suppriment ou restreignent les droits qui leur sont reconnus par des dispositions légales spéciales ou par une normative de caractère général, ou qu’il les maintient dans ces conditions, doit être puni avec une peine d’arrêt et une interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans. 92

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