Article 34 Document
1. Aux effets pénaux, un document est tout support matériel incorporant une
déclaration qui peut être attribuée à une personne, apte pour prouver des faits
d’importance juridique.
2. Aux effets de ce Code un document public est celui qui, en accomplissant les
conditions requises citées ci-dessus, ait été émis par un fonctionnaire ou par un
organisme de l'Administration dans un but déterminé probatoire, suivant le
procédé correspondant et avec les formalités essentielles établies par la norme
applicable.
Titre II. Les peines
Chapitre I. Classification
Article 35 Peines principales pour les délits majeurs
Les peines pouvant être imposées pour un délit majeur sont:
1. Emprisonnement jusqu’à vingt-cinq ans, à l’exception de ce que disposent les
normes relatives à l’accumulation de peines et les peines prévues pour le délit
de génocide et les délits contre l’humanité.
2. Amende allant jusqu’à 300.000 euros ou jusqu’au quadruple du bénéfice obtenu
ou que l’on prétendait obtenir avec la commission du délit, si celui-ci était
supérieur, à l’exception des cas où un montant supérieur est prévu expressément.
3. Interdiction jusqu’à vingt ans, à l’exception de ce que disposent les normes
relatives à l’accumulation de peines, d’exercer des droits publics, des postes
publics, des droits de famille, le métier ou le poste.
4. Interdiction allant jusqu’à vingt ans de s’engager avec les administrations
publiques.
5. Celles découlant de l'application des normes de substitution de peines prévues
dans l'article 65.
Article 36 Peines principales pour les délits mineurs
Les peines pouvant être imposées pour un délit mineur sont:
1. Emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
2. Arrêt de temps férié allant jusqu’à vingt-quatre week-ends ou unités de temps
équivalentes.
3. Arrêt domiciliaire allant jusqu’à six mois.
4. Arrêt partiel journalier allant jusqu’à six mois.
5. Amende allant jusqu’à 60.000 euros ou jusqu’au triple du bénéfice obtenu ou
que l’on prétendait obtenir avec la commission du délit, si celui-ci était supérieur.
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