Article 38 Peines complémentaires pour les délits
1. Dans les délits majeurs le tribunal peut imposer la peine complémentaire d'expulsion
temporaire ou définitive de la personne condamnée de nationalité étrangère.
Dans les délits majeurs et mineurs le tribunal peut imposer la peine complémentaire
de retrait temporaire ou définitif du permis d’armes, de la licence de chasse ou pêche
et/ou celle de travaux au bénéfice de la communauté, allant jusqu’à un maximum
de deux ans s’il s’agit d'un délit majeur et d'un an s’il s’agit d'un délit mineur.
2. Dans les hypothèses où il y aurait un rapport avec le délit commis, le tribunal
peut imposer, pour un délai inférieur à celui de la plus grave des peines
principales imposées dans le jugement, une ou diverses des peines suivantes:
a) Interdiction de l’exercice des droits publics, des postes publics, des droits de
famille, du métier ou du poste.
b) Suspension de l'exercice des droits publics, des postes publics, des droits de
famille, du métier ou du poste.
c) Retrait du permis de conduire.
d) Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit allant
jusqu’à six ans.
e) Interdiction de s’engager avec les administrations publiques.
3. Dans les délits contre la vie, l’intégrité physique et morale, la liberté sexuelle, et
de menaces, en fonction des rapports entre le coupable et la victime et de la
nécessité de protection de la victime ou de tiers, le tribunal peut imposer la
peine complémentaire d’interdiction d’avoir un contact avec la victime, allant
jusqu’à un maximum de douze ans en cas de délit majeur et de six ans en cas
de délit mineur.
Chapitre II. Contenu des peines
Article 39 L’arrêt
Lorsque la loi fixe la peine de détention, sauf si elle prévoit expressément une autre
chose pour l’infraction correspondante, le tribunal peut l’imposer en n’importe laquelle
des trois modalités prévues dans les articles suivants, vues les circonstances du
fait, de l'auteur et, le cas échéant, de la victime et dans les limites établies dans les
articles 36 ou 37, qu’il s’agisse d'un délit mineur ou d'une contravention pénale.
Lorsque la loi ne prévoit pas expressément la durée de la peine de détention, le
tribunal peut recourir toute l’extension jusqu’à la limite maximale prévue.
L’accomplissement de l’arrêt devient effectif de sorte qu’il soit compatible avec les
obligations professionnelles ou de travail du condamné.
Article 40 L’arrêt de temps férié
L’arrêt de temps férié a une durée hebdomadaire ininterrompue de 36 à 48 heures
comprises pendant le week-end ou temps férié pour le condamné, d’après le critère
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