La tentative est punissable.
Article 108 Avortement consenti
1. Celui qui produit l'avortement d'une femme avec son consentement doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction d’exercer
n’importe quelle profession sanitaire pour une période allant jusqu’à cinq ans.
2. La femme qui produit son avortement ou consent qu’une autre personne le lui
provoque doit être punie avec une peine d’arrêt.
3. La tentative du comportement décrit dans le premier alinéa est punissable.
Article 109 Avortement imprudent
1. Celui qui par imprudence grave provoque un avortement doit être puni avec une
peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 30.000 euros.
2. Lorsque l'avortement sera commis par imprudence professionnelle, la peine
d'interdiction de l'exercice de profession ou de métier allant jusqu’à trois ans doit
être imposée en outre.
3. La femme enceinte ne doit pas être punie pour cette infraction.
Titre III. Délits contre l’intégrité physique et morale
Chapitre I. Torture et délits contre l’intégrité morale commis avec abus de
poste public
Article 110 Torture
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en abusant de son poste, directement ou
moyennant une autre personne, et dans le but d'obtenir une confession ou une
information, d'intimider ou comme punition, soumette une personne à des conditions
ou procédés lui produisant des souffrances physiques ou psychiques graves commet
une torture. L’auteur de torture doit être puni avec une peine d’emprisonnement
d'un à six ans et une interdiction de droits publics allant jusqu’à neuf ans.
Les mêmes peines doivent être imposées aux autorités ou aux fonctionnaires
d'institutions pénitentiaires ou de centres de mineurs commettant lesdits actes sur
un détenu ou sur un interne.
La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
Si les moyens de torture utilisés sont particulièrement graves pour l’intensité de la
souffrance qu’ils provoquent ou s’ils comportent un danger pour la vie de la
personne offensée, le tribunal peut accroître les peines jusqu’à la moitié de leur
limite supérieure.
Article 111. Omission d'empêcher et dénoncer la torture
L'autorité ou le fonctionnaire qui n’utilise pas tous les moyens à sa portée pour
empêcher la réalisation de tortures de la part d’un subordonné doit être puni avec
les mêmes peines prévues pour la torture.
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