Article 225 Dommages informatiques
Celui qui, par n’importe quel moyen altère ou détruit des données ou programmes
d'un système informatique étranger doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à deux ans.
Dans les cas les moins graves, la peine doit être d’arrêt ou de travaux au bénéfice
de la communauté allant jusqu’à un maximum d'un an.
Article 226 Tentative
La tentative des délits comprise dans ce chapitre est punissable.
Chapitre VII. Dispositions communes
Article 227 Excuse absolutoire en cas de parenté
Sont exemptés de responsabilité criminelle et assujettis seulement à celle civile
pour les délits prévus dans ce titre qu’ils commettent entre eux, en dehors des cas
où il y aurait concours de violence ou intimidation et du délit d'administration
déloyale:
Les conjoints n’étant pas séparés légalement ou de fait ou en procès judiciaire de
séparation, divorce ou nullité du mariage ainsi que les personnes unies par
situation de fait équivalente.
Les ascendants, descendants et frères et sœurs naturels ou par adoption.
Le conjoint veuf en rapport avec les biens mobiliers du conjoint décédé tant qu’il en
détiendra la possession.
Titre XII. Délits contre l'ordre socioéconomique
Chapitre I. Délits relatifs aux concours et enchères publics
Article 228 Concours et enchères publics
1. Doivent être punis avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et
une interdiction spéciale jusqu’à six ans pour enchérir dans des enchères ou
dans un concours public, soit judiciaire ou d’établissements publics:
a) Celui qui demande un prix ou des promesses afin de ne pas prendre partie
dans un concours ou dans des enchères publiques.
b) Celui qui moyennant des menaces, prix, promesses ou tout autre moyen
essaye qu’un tiers ne prenne pas partie dans des enchères ou dans un
concours public.
c) Ceux qui se mettraient d'accord pour altérer le prix d'adjudication ou pour
faire en sorte que les enchères ou le concours restent déserts.
2. S’il s’agit d’enchères ou de concours de n’importe quel établissement public, la
privation du droit de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à
six ans peut être imposée de plus à l’auteur ou à la personne physique ou
morale qu’il représente.
87
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents